ordonné la démolition des constructions; "au motif que tous les travaux exécutés par Jean X... ont été effectués à l'extérieur de la fenêtre prévue par le document graphique du plan d'occupation des sols

aucune réserve, sur tous les immeubles constituant la propriété de la Vinade, tels qu'ils étaient décrits dans l'acte de vente du 26 octobre 1967, parmi lesquels figurait la parcelle C 765 en nature du sol

sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, et qui sont également situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols

Y... ait eu à donner un avis sur la question propre à la démolition des ouvrages et la remise des lieux en l'état ; "et alors enfin que s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols

transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement de gardien), d'une superficie au sol

par l'expert, d'une majoration de 61,96 % des travaux de gros-oeuvre, et un montant de travaux supplémentaires s'élevant à 691 654,67 francs, alors qu'au moment de l'arrêt du chantier, seuls les sous-sols

l'arrêt d'accorder une certaine somme au titre des constructions, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés au sol

sociale ainsi que du texte précité ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas placé sur le chantier litigieux, pourtant situé à plus de trois mètres du sol

seule à compter de 6 heures 30 du matin, après le départ de son mari, elle ne pouvait se relever en cas de chute, qu'ayant fait trois chutes en une semaine, elle était restée jusqu'à 3 heures sur le sol

Ce qui était désagréable c'était qu'aussitôt qu'un homme venait au sous-sol (employés ou livreurs), cette personne allait tout de suite vers eux, elle essayait de les aguicher.

avait été la puissance du vent à l'heure de l'accident et de vérifier si, compte tenu du caractère particulièrement vulnérable du secteur géographique en raison de son exposition et de la qualité du sous-sol

, que, selon l'expert, l'origine du désordre tenait à 70 % au fait que les fondations avaient été mal implantées par les constructeurs et pour 30 % à un retrait lié à un phénomène de dessication des sols

l'évaluation du risque et dans l'étude ergonomique du poste de travail, sans répondre à leurs conclusions qui soutenaient que l'entreposage de sacs dans un interstice situé entre 1,70 mètre et 1,80 mètre du sol

la protection contre les crues; 4°/ qu'une telle situation est d'autant plus préjudiciable que les plans parcellaires soumis aux deux enquêtes publiques ne sont ni conformes au plan d'occupation des sols

la constance et la généralité du versement des indemnités de transport et de déplacement-repas, et sans rechercher si les cas où elles étaient versées à des personnels navigant commerciaux restant au sol

laquelle on pourrait "commodément déplacer un véhicule à réparer" avaient, au contraire, pour caractéristique d'assujettir le véhicule à réparer sur un "banc" à roulettes qui se déplaçait lui-même sur le sol

1 ) que l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a abrogé les règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés de plus de 10 ans, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols

Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation d'immeuble, a assigné cette société en indemnisation pour n'avoir pas prévu le montant exact de la taxe de dépassement du coefficient d'occupation des sols