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31 117 résultats pour « Simoens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e2cd580146773f86fd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé

Source officielle

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CC

soc

613721a1cd580146773f55ed

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

lieu, qu'en négligeant de rechercher si le fait pour le salarié d'avoir constitué un dossier formé en partie de copies de documents sociaux effectuées sans l'autorisation de l'employeur ne constituait sinon

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b92

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X... n'avait pas commis de faute grave alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'une surveillance plus étroite et plus systématique de sa part aurait pu sinon empêcher du moins rendre plus

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403058

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

ne se présume pas, que pour débouter le salarié de sa demande de primes de panier, la cour d'appel s'est bornée à constater que les salaires effectivement perçus par l'intéressé étaient équivalents, sinon

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a84

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

l'Administration avait pris conscience en édictant une instruction administrative le 14 mai 1993 mettant fin à cette discrimination; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis de ses conclusions, sinon

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108b9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif considéré par la cour d'appel comme "la cause essentielle sinon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

ferroviaire de transport de personnes, la région Normandie a conclu avec la société SNCF Voyageurs une convention par laquelle celle-ci s'engage à assurer la commande et le suivi des demandes de « sillons

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] qui soutenait notamment que l'information judiciaire ne comportait aucun acte depuis son placement en détention, sinon son interrogatoire au fond mené le 30 novembre 2022 soit près de douze mois de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100364

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01256

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis avec elle ; qu'elle est sinon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Simop France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00340

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Café sirène

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:240

CJUE

15 mai 1997

15 mai 1997

#Siemens SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Allgemeine Beihilfen - Qualifizierung der Beihilfen.#Rechtssache C-278/95 P.

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cr

61372623cd580146774233db

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

public par l'intimidation et la terreur, correspond à cette nécessité ; que la Cour relève encore que Nasser X... dans la mesure où il peut demander à être éloigné dans un pays à destination autre que le sien

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cr

613725d6cd58014677420e79

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

mère de l'enfant, ni de l'enfant lui-même, ni des médecins qui l'ont examiné, et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation qui était la sienne

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CC

cr

édure suiviec/Gbessinou DJINEKOU pour blessures involontaires

613725abcd5801467741fa6b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

domaine compatible avec son état, son âge, sa formation et ses compétences n'est pas absolument exclu, par l'octroi d'une somme de 250 000 francs; "alors que, d'une part, la Cour, qui, tout en faisant siennes

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a110872cdc6046d47a2687f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2026022003 06/05/2026 ENTRE : la SAS [W], N° Siren 431647593, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Olivier

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2fad8cdc6046d47401560

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

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CC

soc

613722f2cd58014677403923

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sime Industrie, SNC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

613724b7cd58014677417c86

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement peut être interrompu, sinon

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