AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721e2cd580146773f86fd
13 juillet 1993
13 juillet 1993
Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé
Source officiellePage 48 sur 1556
soc
613721a1cd580146773f55ed
27 février 1992
27 février 1992
lieu, qu'en négligeant de rechercher si le fait pour le salarié d'avoir constitué un dossier formé en partie de copies de documents sociaux effectuées sans l'autorisation de l'employeur ne constituait sinon
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