que ceux faisant l'objet du litige en contrefaçon, au terme desquelles il a été décidé, par les instances administratives compétentes, que le signe qu'elles contestaient ne constitue pas l'imitation des

[E] a assigné la société Axelis + aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette convention et subsidiairement de voir constater que la signature qui y est apposée n'est pas la sienne.

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

Claudine Y... coupable d'avoir établi deux certificats faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que la prévenue soutient que ce n'est pas elle qui a signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Signs +, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction; qu'aucune des parties ne soutenait, en l'espèce, que la déclaration de créance de l'URSSAF est signée

Y... et les sociétés Corfimo et Fimo font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'agissements anticoncurrentiels en méconnaissance de la clause signée par M.

déclaré se fonder sur les prétentions et les explications des parties et les pièces versées aux débats dont il n'a rien précisé ni rien analysé, et notamment pas quant à la reconnaissance de dette signée

tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, 5 mars 1999) rendu en dernier ressort, de l'avoir débouté de son recours concernant une prothèse alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé

1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais de déplacement et d'acomptes sur salaire indûment retenus, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail initial signé

sécurité sociale, le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement; que tel est le cas d'un logement pour lequel le bail a été signé

payer à Mme X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait signé

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu de première part, que Mme X... s'est bornée, en appel, à indiquer qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer

l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis par leur contrat de mariage et le contrat de bail signé

[S] a été condamné à 150 euros d'amende par ordonnance pénale du 16 janvier 2020, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signé le 4 mars suivant. 4.

possibilité de maintien de situations fondées sur un régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé

décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque de démissionner ; que l'intéressée, qui avait refusé de signer

lorsqu'elle est effectuée de mauvaise foi ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette mauvaise foi ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mlle X... avait signé