n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt d'appel ayant servi

vérifier si elle avait statué en fait ou en droit ; "alors, d'autre part, que s'agissant du préjudice économique de Corinne A..., c'est l'âge du crédirentier et non l'âge de la victime qui doit servir

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des faits ayant déjà été sanctionnés par l'employeur ne peuvent servir

Z..., opération qui a servi de base aux poursuites dirigées contre la demanderesse ; " alors, enfin, que pas davantage, il n'est justifié d'indices apparents d'un comportement délictueux desdites personnes

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait tenté en vain de licencier Mme X..., n'avait pas mis à profit la situation compromise de Mme Y... pour obtenir une attestation pouvant servir

de complément de prime d'ancienneté et de prime de fin d'année alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les demandeurs n'entendaient pas se référer, pour déterminer l'assiette devant servir

première par la société Gisoise de construction, prétexte pris de ce que la créance de la SCI Ile-de-France à l'égard de celle-ci se trouvait éteinte, sans aucunement rechercher si les travaux ayant servi

libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir

A... avait indiqué que cette pension avait été absorbée par les dépenses communes et qu'il avait admis implicitement mais nécessairement que les arrérages de cette pension avaient servi au paiement des

X... ait effectivement servi d'intermédiaire dans une transaction de dirhams et ait touché des commissions substantielles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B

X... ait effectivement servi d'intermédiaire dans une transaction de dirhams et ait touché des commissions substantielles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B

en oeuvre sur le terrain une convention, de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation qui, selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir

motif tiré de l'existence de désaccord entre le salarié et l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, eu égard à l'interprétation que lui a donnée la Cour de Cassation, l'article 12-2-B-b des statuts de la Caisse l'oblige à continuer de servir

que la cour d'appel (Paris, 30 mai 1994) a confirmé ce redressement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages servis

conditions qui les mettent en contact avec la clientèle; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les preneurs d'ordre ont pour tâche essentielle de renseigner les clients qui souhaitent être servis

constatations violant par là même les articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'en tout état de cause le dirigeant social qui commet une faute en agissant dans son intérêt personnel et sans l'intention de servir

l'arrêt d'avoir dit la société Système U fondée à invoquer la clause de réserve de propriété alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul l'inventaire prescrit par ordonnance du juge-commissaire peut servir