question qui lui a été expressément posée relative à la possession éventuelle d’un document d’identité roumain, qu’il disposait uniquement d’une carte d’identité moldave se trouvant à son domicile à Sevran

C... de se présenter une fois par jour, y compris week-ends et jours fériés, au commissariat de Sevran, pendant une durée de quarante-cinq jours.

A D, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où réside M. D, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où a indiqué résider Mme E épouse A, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

GL HOLDING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où a indiqué résider M. C, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où ont indiqué résider M. et Mme B, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit

03767 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 07-01064/ B APPELANTE Madame Martine X... ... 93270 SEVRAN

général des impôts entre le 2 mai 2016 et le 14 juin 2018 dès lors que, d'une part, Mme B ne disposait au cours de cette période que d'un simple contrat de domiciliation dans la zone franche urbaine de Sevran

A justifie de leur domicile commun à Sevran depuis 2017, notamment par le biais de factures aux deux noms.

En outre, s'il fait valoir qu'il vit, à Sevran (Seine-Saint-Denis), avec son fils D B et sa petite-fille A, de nationalité française et qui est scolarisée, il ressort des pièces du dossier que cette cohabitation

dossier que Mme A, qui a notamment deux filles résidant en France, respectivement à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) et à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ainsi qu'un fils, réside chez son gendre à Sevran

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où réside la requérante, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Ainsi, dès lors que la commune de Sevran, où réside M.

Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où a indiqué résider M.

D, ressortissant marocain né le 10 avril 1989 à Ait Sedrate, est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité qui lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et

B D, ressortissant marocain né le 6 octobre 1985 à Ait Sedrate Jebel Soufla (Maroc), s'est marié le 15 septembre 2016 à Ouarzazate avec Mme C A, ressortissante française née le 5 janvier 1968 à Thonon