le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Bennesse-Maremne (Landes), RN.10, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié le 5 octobre 1985, la Société de développement régional de Bretagne

d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon

ayant son siège à Lyon (3e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Monique Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1996), qu'en suite d'un jugement du 30 mai 1972 non signifié par

des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Saint-Mère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Y... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM de la Gironde ; Attendu, selon

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 giugno 1972.#Luisa Bertoni (épouse Sabbatini) contro Parlamento europeo.#Causa C-20/71.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 28 febbraio 1996.#Nuno Do Paço Quesado contro Commissione europea.#Causa T-15/95.

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R...

Jacques Y..., demeurant Le Logis de Saint-Claude, Bâtiment M, Chemin de Saint-Claude à Antibes (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1995), M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1996), qu'un jugement, statuant sur l'opposition formée par M.