APPELANT Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au

R.C.S. de [Localité 6] sous le n° 442 849 238 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

Si les intimés se prévalent du non-respect des préconisations du schéma départemental des carrières du Puy-De-Dôme, l'incompatibilité alléguée, laquelle doit s'apprécier, dans le cadre d'une analyse globale

seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la créance dont elle se prévaut, tendant à la réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'exécution de l'arrêté illégal du 11

avril 2026 par le même magistrat Monsieur [L] [D] C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 21/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUAI DEMANDEUR Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL SANDRA

AVRIL 2026 N° 2026/238 Rôle N° RG 25/07718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CN [G] [M] [Q] épouse [I] C/ SA LIXXBAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre Mme Sandra ORUS, présidente de chambre Mme Séverine TECHER, vice-présidente

/ [V] [J] [E] [J] SARL AVENIR IMMOBILIER SA MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Anne LASBATS-MAZILLE Me Sandra

Ordonnance rendue le 09 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 22/00189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00403 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVUV Minute : 24/420 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représentant : Me Samira

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[Adresse 2] représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

STOLITSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Nino PARRAVICINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

GAMBETTA 16 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Joseph [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

ECM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de