le remplacement du juge d'instruction; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627, alinéa 10, ancien, du Code de la santé

dernière société de réintégrer la salariée dans l'entreprise ; que ce jugement n'ayant pas été exécuté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Guadeloupe santé

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement français du sang

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé

pour ôter ces dispositifs et libérer les lieux ; Que les membres du groupe sont poursuivis pour entrave à interruption volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé

général [Adresse 2], 4°/ au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, [Adresse 8], 5°/ au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, domicilié [Adresse 6], 6°/ au ministre de la santé

L'intéressé a alors sollicité un titre de séjour pour raison de santé, et sa demande a été suivie d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé. 5. Le 19 juillet 2016, M.

exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 372 du Code de la santé

Y... à Mme X... en application de l'article 239 du Code civil, en considération notamment de l'importance des dépenses de santé supportées personnellement par M.

gravité des manquements reprochés à l'employeur sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre d'un harcèlement et d'une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé

Santé Service, composée de services administratifs, - la société EMG, - la société INTERLIGNE, qui regroupe les marques DECISION SANTE et INTERLIGNE, - la société HC COM, qui édite le magazine VISITE

la simple participation aux frais exposés à un repas à son domicile par un particulier, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé

la simple participation aux frais exposés à un repas à son domicile par un particulier, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé

du travail, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

ceux-ci étant protégés par le secret médical et destinés au seul service du contrôle médical ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'état de santé

publique ; qu'en raison du comportement gravement délictueux et persistant du condamné ayant eu pour effet de compromettre la santé et la sécurité publiques, du risque incontestable de renouvellement

[K], [Z], [ZL], [YV], [EI] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.