Preliminary objection rejected (substantially the same, non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 3;Violation of Art. 5-3;No violation of Art. 6;Violation of Art. 10;Non-pecuniary damage

the applicant's statement before the public prosecutor at the State Security Court had no impact on the criminal proceedings against him, given that he had an opportunity to make a statement on the same

as matter already examined Court’s jurisdiction where it had already examined case concerning substantially same facts in an inter-State case: preliminary objection dismissed   Article 35-3 Ratione

#Sari Kristiina Jouhki tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Sami Ben Lazhar X, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Maintenance immobilière et services (SAMIS), société anonyme, dont

par Monsieur Achour X..., demeurant à La Monnerie Le Montel (Puy-de-Dôme), lieudit "La Rivale", agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Samir

Oui, je sais qu'il y a des médecins et infirmières au centre de rétention. Normalement, je dois quitter la France parce que j'ai une Obligation de Quitter le Territoire Français.

Je sais que j'ai eu plus de force qu'elle. Le médecin m'a dit que je ne me remets pas en cause je ne comprends pas cette analyse. Je trouve cela injuste et étrange.

Je ne sais pas quoi dire.

Sur le fond, Me [B] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : le consulat a demandé qu on envoie une enveloppe timbrée, je ne sais pas si ça

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre et délits connexes, a confirmé

RG: 2026L00922 DEBITEUR SAS PROVA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 3] : 832156665 - 2017 B 4150 Enseigne : VOLFONI Représentant légal : SAS IMMA - MME TABAHRITI SAMIA

2022, la SCI SAFREC a conclu avec la SARL FAVA un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison individuelle située à FAVONE, lieudit FAVA, commune de Sari-Solenzara

Samir X et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Samir X..., demeurant ... ; M.

Il avance que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l'arrêt Saadi c.

If the interference was lawful, did that interference impose an excessive individual burden on the applicants (see, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi v. Italy, [GC], no.