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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandais SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbe

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandais SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandais SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc2

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandais SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc4

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandaise SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

versement de ladite indemnité ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit d'une société de droit néerlandais SAMAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Y...était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS

Source officielle
TJ

Référés

698143b5cdc6046d47b12150

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

Source officielle
CA

3e Chambre A

61633c197eadebb7307d1f50

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Marc GHIOLDI, avocat au barreau de NICE SARL EKO CONCEPT, [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Philippe SAMAK

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0605JUD004427298

Admin. suprême

5 juin 2003

5 juin 2003

saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir Sadak

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC002299303

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Ce droit doit également être envisagé à la lumière du droit de l’accusé de préparer sa défense, consacré par l’article 6 § 3 b) de la Convention ( Sadak et autres c.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304356_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme Mathou qui a par ailleurs informé les parties, en application

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300840_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M. D ; - les observations de Me Rosin, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300965_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Source officielle

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