bornant à lui reprocher de ne pas avoir produit les déclarations de salaires et de ne pas avoir démontré que les absences fréquentes de Mme X... avait gêné le fonctionnement du service, notamment à la saison

X..., et, sur la base de cette distinction, décider que le protocole ne réglait pas le différend opposant les parties, et qu'il fallait, préalablement à la saisine de la juridiction, demander son avis

d'avoir rejeté son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation de référé n'avait par le pouvoir de statuer, constaté la saisine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

Le juge d'instruction a saisi le ministère public d'une demande d'extension de sa saisine à des faits de blanchiment, en raison de la liquidation des deux sociétés par les trois suspects, ayant conduit

par Marcel Y... d'honoraires indus) reprochés à son associé par Bernard X... n'étaient apparus que très postérieurement à la constitution de partie civile de ce dernier et apparaissent étrangers à la saisine

était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes que celui-ci ait, été entre autres, saisi de la même demande, antérieurement à la saisine

insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine

et seulement dans les cas suivants : ( ) 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons

octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite la saisine

fonderait sur des griefs susceptibles d'être établis mais qui ne constitueraient pas le motif impulsif du licenciement ; qu'en retenant que le fait que le licenciement ait été prononcé en réponse à la saisine

le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation de ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la saisine

Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire critiquée, sur des points entrant déjà dans la saisine

établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation des faits permettant à la Cour de connaître la véritable saisine

confiés à Serge Y... avait été retrouvés en 1994 dans une galerie de ce dernier située à Sceaux ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ces faits, de telle sorte qu'elle a méconnu l'étendue de sa saisine

s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine

soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction ; que l'instance en liquidation de l'astreinte ordonnée le 21 décembre 1992 et fixation d'une nouvelle astreinte s'était ouverte par la saisine

Y... la "perte de vitesse" de l'usine de Saillat "depuis plus de 5 ans", ses coûts de production trop élevés et la non-réalisation des objectifs de production pour 1993 ; qu'en se bornant, pour écarter