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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour d'appel a confirmé que la rupture est postérieure à la fin de la période d'essai et dépourvue de cause réelle et sérieuse, constituant ainsi un licenciement abusif. La société a été condamnée

Résumé IA — à vérifier

Page 48 sur 1622

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300559

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

société Coresi a entrepris la réalisation d'une résidence de tourisme de quatre-vingt-dix logements et en a confié l'exploitation à la société Odalys résidences (Odalys) ; que, la société Coresi ayant rompu

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75fd

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

engagée le 26 janvier 1987 par la société Librairie des arcades en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi dont le terme devait expirer le 26 janvier 1989 ; que le contrat a été rompu

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cdf

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X..., entré au service de la société Lorient Loisirs Clubs Rive Gauche dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à effet du 1er septembre 1991, a vu ce contrat rompu pour faute lourde le 5 juin 1992

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f86

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

Y... exerçant sous l'enseigne Climair suivant contrat écrit prenant effet le 1er février 2002 en qualité de frigoriste électro-mécanicien, a rompu son contrat de travail le 30 mars 2002 en raison d'un

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e8

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

société GRX en qualité de responsable commercial par contrat à durée déterminée de 24 mois, et qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société intervenue en février 1988, le contrat a été rompu

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CC

soc

6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Rousseau Brenetière le 9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu

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soc

61372290cd580146773fe87f

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... a été engagé le 26 décembre 1990 suivant contrat à durée déterminée expirant le 26 mars 1991 par la société SEGE qui a rompu ce contrat le 14 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

6137229bcd580146773ff100

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Z... était au service de la société X... depuis le 15 juin 1972 et que son contrat de travail a été rompu dans des circonstances sur lesquelles les parties se sont trouvées en désaccord ; que la juridiction

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soc

61372275cd580146773fd400

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 14 juin 1993), que Mlle X... a été embauchée par la société La Gambade le 12 décembre 1992 en qualité de "barmaid" ; que le contrat a été rompu

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soc

61372276cd580146773fd4b9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

X... a été engagé le 15 juin 1990 en qualité de chaudronnier tuyauteur par la Société électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre

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soc

613722c8cd58014677401657

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... a été engagé par la société ICGC par des contrats de chantiers dont le dernier a été rompu le 31 décembre 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment d'une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... et la société 2G, aux droits de laquelle vient la société JM transports, ont conclu, le 1er septembre 2005, un contrat de prestations de transport de béton prêt pour l'emploi ; qu'après avoir rompu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00694

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nord protection vol incendie (la société NPVI), reprochant à la société Voiries et pavages du Nord (la société VPN) d'avoir brutalement rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mme X... a été engagée le 2 septembre 2013 par la société Plasma Surgical en qualité d'ingénieur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois ; que l'employeur a rompu

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soc

61372307cd5801467740480f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

mai 1991, en qualité d'entraîneur-manageur de l'équipe première de basket, par la société Saint-Quentin basket ball pour une durée de trois saisons prenant effet au 1er juin 1991; que l'employeur a rompu

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soc

6137265ccd58014677424f71

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

engagé par la société Just'in distribution, le 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial, dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 1990 par la société Wotre musique distribution, a rompu

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soc

61372289cd580146773fe2f7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

anonyme Macquet pour remplacer provisoirement son père, François X..., VRP de la société, indisponible à la suite d'un accident, pendant la durée de son absence, a vu son contrat à durée déterminée rompu

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soc

61372222cd580146773fa7f3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de dessinateur par la société G.M.T. aux droits de laquelle se trouve la société Ergé Spirale, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 décembre 1987 ; que son contrat de travail a été rompu

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