AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fcaa8218cbd619f17f2ad9f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La Cour d'appel a confirmé que la rupture est postérieure à la fin de la période d'essai et dépourvue de cause réelle et sérieuse, constituant ainsi un licenciement abusif. La société a été condamnée
Résumé IA — à vérifierPage 48 sur 1622
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300559
7 juin 2018
7 juin 2018
société Coresi a entrepris la réalisation d'une résidence de tourisme de quatre-vingt-dix logements et en a confié l'exploitation à la société Odalys résidences (Odalys) ; que, la société Coresi ayant rompu
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