J... de sa demande tendant à bénéficier de sa retraite telle que notifiée par courrier du 16 décembre 2008, d'AVOIR condamné Madame R...

demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les chefs de demande relatifs au retentissement professionnel et à la perte de droits à la retraite

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

Mme [H] a assigné la société Trecobat aux fins de résiliation du contrat, indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et pénalités de retard

en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à payer, au titre des années 1986 et 1987, des cotisations et majorations de retard

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Léon X..., mineur retraité, est décédé le 23 septembre 1988

d'avoir déclaré que la mise à la retraite de M.

les décisions du 26 juin 2014 étaient irrégulières ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ce caractère irrégulier ne permettait pas à la caisse de les retirer et de leur

de son droit de retrait. 4.

Le 23 août 2016, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a retiré ses agréments à la société MTA. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 1er septembre 2016.

de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la société [N] et de M.

des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce

le 23 décembre 2005, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la privation des droits à retraite

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

licenciement ; que, le 1er août 1977, le conseil de surveillance de la société GLG, filiale de la société Limagrain, a décidé de verser aux cadres dirigeants, pendant cinq ans à compter de leur retraite

La société Cyana fait grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société Atir-Rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux légal à

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite