d'appel de Dijon du 10 décembre 1997, prononcé à l'égard du demandeur ; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est

Le 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la chambre de l'instruction de [Localité 1], qui avait rejeté cette requête en retenant que les dispositions de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant

N° E 17-80.043 F-D N° 2932 VD1 5 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ;

de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification ; qu'en se prononçant sans avoir entendu

Par arrêt du 12 février 2020, la cour d'appel a rejeté la requête. 5. Par décision du 13 juillet 2020, le bâtonnier tiers a condamné la société d'avocats à payer à M.

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier

ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la citation à comparaître et de l'ordonnance du 15 mars 2004 fixant la date d'audition de M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 16-19.139

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de déclarer irrégulière la requête du préfet alors, selon le moyen, que cette requête n'étant pas accompagnée des pièces justificatives utiles, le premier

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de déclarer irrégulière la requête du préfet alors, selon le moyen, que cette requête n'étant pas accompagnée des pièces justificatives utiles, le premier

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de déclarer irrégulière la requête du préfet alors, selon le moyen, que cette requête n'étant pas accompagnée des pièces justificatives utiles, le premier

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de déclarer irrégulière la requête du préfet alors, selon le moyen, que cette requête n'étant pas accompagnée des pièces justificatives utiles, le premier

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

[R] [T] ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que la préfète aurait pris un arrêté portant délégation de signature au profit de M.

courir le délai d'appel ; que, toutefois, Me Y..., qui a eu connaissance de ces décisions par l'intermédiaire de son client a, le 18 juin 2001, déposé au greffe de la chambre de l'instruction, une requête