d'investisseurs non avertis, tel que le fait qu'un preneur s'expose toujours à un risque de non-paiement des loyers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Le Comptoir immobilier avait remis

Dès lors, c'est à tort que la société Urbasolar soutient que le bénéfice du contrat d'achat n'était pas susceptible d'être remis en cause.

du salarié : - le suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire, sous la forme, d'une part, d'un document de décompte signé par le salarié et remis

, n'est pas acquise pour le préjudice financier et le coût de la reprise de la commercialisation des appartements qui n'ont été révélés dans leur ampleur qu'à la date où les appartements ont pu être remis

, commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la SCP Baraduc

d'admission de la cause étrangère ; que d'autre part, l'expert a estimé en fonction des constatations qu'il a rapportées et qui ne sont pas discutées, et par des motifs précis qui ne sont pas utilement remis

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Citya Vendôme Lumière, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société VR assurances, de

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SJ Trade et de M. et Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 20 octobre 2025.

profit du propriétaire du fonds voisin, de limiter l'exploitation de son fonds ; que la cour d'appel a considéré que l'acte de vente du 12 novembre 1996 emportait, à titre perpétuel, obligation propter rem

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat des consorts [A], de la SCP Baraduc

[Z] [K] [M] [J] [H] [O] [A] [J] SCI [Localité 23] Grosse délivrée le : à : la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

Société SOMINICE assignée à personne morale le 10/02/11 à la requête du GROUPE WOLKSWAGEN FRANCE, PAL 1 MIN - 06296 NICE ST AUGUSTIN représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

disposition : 15 Novembre 2010 prorogée jusqu'au 11 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière et financière euro méditerranéenne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Qu'en l'espèce, après avoir déposé des premières conclusions le 4 mai 2009, les consorts D... ont remis