en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une décision du 28 février 2012 de la Haute Cour de Justice, Division du Banc de la Reine

que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’acte : il est constitué car : - il méconnaît le DOO du SCOT Provence Verte Verdon : la commune se situe dans un corridor écologique et des zones relais

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la commune de Tourtour, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune du Val, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

LES LAIS ET RELAIS FUTURS ET, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais

X..., Gérard et Lionel Y... et Mme Régine Y..., (les consorts Y...), propriétaires indivis d'un terrain, ont signé les 11 et 14 mars 1996 avec la société en nom collectif du Parc d'activités de la Valentine

Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été

Leur fouille a conduit à la découverte et la saisie d'une quantité totale de 7,1 tonnes de résine de cannabis. 3.

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 9 septembre 2006, la Banque populaire du Sud a consenti à une société un prêt-relais

chambre d'accusation le 16 octobre 2000, ne paraît pas devoir constituer un délai anormalement long qu'il rende la détention de l'intéressé injustifiée ; "que les faits d'organisation d'un trafic de résine

renouvellement d'infractions similaires, de la nécessité de protéger la santé publique gravement compromise par les agissements du condamné qui n'a pas hésité à participer à l'importation massive de 141 kgs de résine

tonnes de colophane à la société Cérésine ; que sur ces vingt deux tonnes la société Cérésine a utilisé deux tonnes pour la fabrication de produits de sa gamme, et 1 800 kgs pour fabriquer un produit de résine

cet ensemble au point de rendre l'immeuble impropre à sa destination, ils entrent dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, qu'il en est ainsi en l'espèce puisque la défaillance des relais

X..., Mme Régine Y..., épouse X..., et Mme Martine X..., épouse Z..., ont assigné l'EFS et son assureur, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (l'assureur), en responsabilité et indemnisation

Le commissaire-priseur désigné pour établir l'inventaire ayant constaté l'existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature

Y..., A..., Z... et X... ont demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lille avait prévu l'aménagement d'un relais de caravanes pour nomades à l'angle

#Continentale Produkten Gesellschaft Ehrhardt-Renken (GmbH & Co.) v Commission of the European Communities.#Anti-dumping duties - Refund.#Case 312/84.