d'indemnités provisionnelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que le maître de l'ouvrage, qui, après la vente, en réglant

moyen, que d'une part, l'indemnité de grand déplacement, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié empêché par ses conditions de travail de regagner

X... s'était trouvé contraint de quitter son domicile, puis empêché de le regagner du fait de la guerre, malgré l'absence de production par celui-ci des certificats de la mairie des communes de refuge

spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'il en est ainsi de l'indemnité dite de grand déplacement versée au salarié lorsque ses conditions de travail imposées par l'employeur l'empêchent de regagner

électronique émis à réception du mémoire ne pouvant remplacer ce visa ; qu'enfin, l'heure et la date figurant sur le document télécopié sont tributaires des données que l'émetteur a saisies lors du réglage

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gel au large et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GEFCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

qu'en l'espèce, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée de son exécution malgré les différentes relances

recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue à son destinataire ; que la cour d'appel constate que la Clinique a produit aux débats en photocopie deux courriers de relance

correspondait aux capacités de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, la société faisait valoir que le plan de relance

licenciement, la cour d'appel impose une obligation non prévue par la loi en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel n'a pas analysé le motif d'"incapacité à relancer

Sans réponse de sa part, je vous informe l'avoir relancé ce jour.

cour avait par ailleurs constaté que la société Elithis solutions lui avait imposé de travailler pendant son arrêt de travail pour maladie entre le 21 janvier et le 27 avril 2020 "étant même parfois relancé

de la société Mory Team ; que, grâce à un témoin qui avait aperçu l'un des auteurs utiliser son téléphone portable lors du vol de cette remorque, les enquêteurs étaient parvenus à déterminer que le relais