ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a décidé que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier

procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en énonçant que "l'acte de signification du 25 avril 2002 doit être réputé régulier

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordonnance du 22 octobre 1992 était régulière

déclaré Z... coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée ; "aux motifs que la Cour est en mesure de s'assurer que le procès-verbal qui sert de fondement à la poursuite est régulier

la SNER ; "aux motifs que, s'agissant de l'entreprise de Brigitte Y..., son père avait obtenu un prêt et s'était fait donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles L. 47 et L. 57 du Livre des procédure fiscales, que

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

X..., le 3 juillet 1996, soit le lendemain du jour où il avait écrit au salarié pour l'aviser de cette modification, la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement était régulier, a violé l'article

reproduites dans l'arrêt attaqué, que cet acte, délivré au domicile présumé de l'intéressé, avait été matériellement remis à une personne autre que le destinataire, de sorte qu'en le déclarant néanmoins régulier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'un juge qui se déclare incompétent pour statuer sur des poursuites ne peut décider que lesdites poursuites sont régulières

majorité spéciale des trois quarts des voix et cela, s'agissant de travaux exécutés dans les immeubles sociaux, même si jusque-là et parce que jusque-là l'association n'avait pris aucune initiative régulière

de motivation; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la remise de la signification de la citation à un employé était irrégulière; qu'en déclarant néanmoins la remise de cet acte régulière

Y... une information régulière de ses droits et qu'en conséquence elle ne peut reprocher à ce salarié d'avoir laissé passer le délai de deux mois visé à l'article D. 212-10 du Code du travail et doit au

pour un tel entretien et que les participants ne gardaient aucun souvenir précis de cette réunion, ce dont il résulte que l'entretien, à le supposer existant, s'était tenu en marge de toute procédure régulière

qu'il appartient à la cour d'appel, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater que les prévenus appelants ont été régulièrement cités à leur adresse déclarée et, en l'absence de citations régulières

totalement de répondre à ce moyen de défense, pour se borner à faire application des dispositions contestées, constater l'irrégularité de la procédure, faute pour le Parquet d'avoir sollicité l'avis requis

[V] alors « que constitue une demande de mise en liberté régulière et recevable la déclaration verbale, constatée par le greffier d'audience, par laquelle l'avocat du prévenu sollicite explicitement la

[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer la requête du préfet recevable et la procédure régulière et d'accueillir la demande de deuxième prolongation, alors « que le juge des libertés et de la détention