AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a7cd580146773f5a69
18 mars 1992
18 mars 1992
peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, par des motifs adoptés, constate que des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée
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soc
61372408cd5801467741162e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que relève du contentieux technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie
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