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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a7cd580146773f5a69

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, par des motifs adoptés, constate que des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée

Source officielle

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CC

soc

61372408cd5801467741162e

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que relève du contentieux technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300343

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] invoquait la prescription acquisitive de la mitoyenneté du mur du rez-de-chaussée sur lequel sont accrochés les compteurs litigieux ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le mur litigieux était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200724

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire l'appel irrecevable et de la condamner à payer des frais irrépétibles et des dépens, alors : « 1°/ que l'omission matérielle régie par l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

d'ayants droit de [R] [T], ont formé le pourvoi n° G 24-10.591 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à l'association Régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

lors qu'il nécessitait de trancher "au préalable la question de savoir si l'action en justice intentée par la Société générale à l'encontre de M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny est régie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:68

CJUE

20 mai 1976

20 mai 1976

Quirino Mazzalai gegen Ferrovia del Renon.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale di Trento - Italien.#Rechtssache 111-75.

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebaa

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Matteo, E..., D..., H..., I..., J..., Saint Romain, Mathevet, Redon, Porte, Chantelauze, Plassard et Vincent, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société White SAS, venant aux droits de la

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a17cdc6046d47546554

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lisa JACQUET MOREY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [F] [S] né le 17 Mars 1964 à [Localité 3] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Olivier REDON

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac77fccdc6046d47df0297

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Didier REDON Juges : M.

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CA

5e chambre civile

697371c2cdc6046d476ab42e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MAGELIS [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 5] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210800_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la commune d'Ensuès-la-Redonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10335

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10641

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10642

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pulpimo, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10244

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe nasse, après débats en l'audience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10463

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10461

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flexinvest, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10572

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10653

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Boulanger, après débats en l'audience

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