Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
soutient que cet arrêté est entaché : - d'un défaut de motivation ; - d'illégalité en tant qu'il se fonde sur l'avis défavorable de Météo France retenant le risque de perturbation significative du radar
Source officielle3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - elle a la qualité d'enfant de harki et son père, qui était militaire de carrière, est décédé à la fin de la guerre d'Algérie ; - elle a été rapatriée en France avec sa mère ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5c65cdc6046d470157a7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Rôle n° 2024J363 ENTRE - La société BETREC IG [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] Sandrine AVOCAT - [Adresse 2] ЕТ - La société RAMPA REALISATIONS [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46643
25 février 1997
25 février 1997
loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés
Source officiellecomm
613722eccd5801467740347e
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X... de Saint-Rapt, mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e7df5b5c7d10ca56dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La Société AXA a décidé d’attendre un délai de dix jours post-opératoire avant de procéder au rapatriement en France de Monsieur [S] alors qu’il est contractuellement prévu que le rapatriement doit être
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. E.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B L ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. B L.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007713696
14 février 1986
14 février 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46edb
8 décembre 1998
8 décembre 1998
vendre sur adjudication des immeubles appartenant au débiteur et à son épouse ; que, par un dire du 8 avril 1994, ceux-ci ont demandé qu'il soit sursis à cette vente en se prévalant de leur qualité de rapatriés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008086124
17 mai 2000
17 mai 2000
000 F par jour suite à la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interpréfectoral du 18 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b040
7 mars 2007
7 mars 2007
bénéficié régulièrement de promotions ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vice-président Timken de Timken Do Brasil au Brésil ; qu'il a refusé un poste à Canton aux USA ; qu'il a refusé un rapatriement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300960_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417524_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'avis précise, " en revanche, l'éolienne n° 1, en zone de coordination du radar, ne sera pas de nature à mettre en cause les missions de forces armées ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219837
15 septembre 2022
15 septembre 2022
On 5 March 2022 the applicant requested the Attorney General to order a new investigation into her rape complaint under a different team of investigators.
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43608
24 juin 1986
24 juin 1986
X..., rapatrié d'Algérie, a obtenu en 1965 un prêt de réinstallation d'un montant de 119 500 francs qui lui a permis d'acheter un fonds de commerce de bois et matériaux de construction ; qu'en 1966 il
Source officiellePage 48 sur 733