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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2114694_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200908_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

malade ; il n’existe pas de défaut d’entretien de la route départementale ni des dépendances de voirie ; la chute de l’arbre est intervenue au cours du passage de la tempête Atiyah provoquant de fortes rafales

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201082_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne les infractions du 9 décembre 2017 et du 24 mars 2018 relevées par radar automatique, le ministre de l'intérieur produit deux documents émanant de la trésorerie du centre de contrôle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008583_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

avant son départ à la retraite en raison de son placement en congé de maladie, établir une déclaration rectificative à destination de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006698_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - les retraits de points intervenus suite à un procès-verbal dématérialisé ou à un contrôle par radar automatique ont été prononcés sans qu'ait été respectée l'exigence de délivrance

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202345_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202806_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme A que ces infractions ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA " pour

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2107127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme B au 15 octobre 2021, que les infractions du 20 juin 2019 à 17h08 et du 12 octobre 2019 à 01h04, ont été constatées par un radar

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109575_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205890_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

décisions du tribunal, sans attendre d'être invité à le faire par les requérants sur un point particulier, la circonstance que Mme C n'a expressément demandé qu'en cours de procédure que les points RAFP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205891_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

décisions du tribunal, sans attendre d'être invité à le faire par les requérants sur un point particulier, la circonstance que Mme C n'a expressément demandé qu'en cours de procédure que les points RAFP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205892_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

décisions du tribunal, sans attendre d'être invité à le faire par les requérants sur un point particulier, la circonstance que Mme C n'a expressément demandé qu'en cours de procédure que les points RAFP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205893_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

décisions du tribunal, sans attendre d'être invité à le faire par les requérants sur un point particulier, la circonstance que Mme A n'a expressément demandé qu'en cours de procédure que les points RAFP

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205115_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires prévues à l'article 529 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2100835_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2307998_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 4 juillet 2017, 27 juillet 2017, 23 septembre 2017, 2 octobre 2017, 15 juin 2019, 10 octobre 2019, 5 février 2020 et 13 mars 2020, constatées par radar

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407956_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmise au Centre National

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412961_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D C, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107562_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2300242_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A édité le 14 février 2023, que l'infraction du 25 octobre 2020, qui a été constatée par radar automatique, a donné lieu à l'émission le 24 mai 2021 d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

Source officielle

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CORRAINI, Patricia, RAFFAELLI

SIREN 811258672Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

14/07/2026

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Créations

MAZZILLI, MARC-ANTOINE, RAFFALLI MAZZILEI

SIREN 107342024Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SMR SUPERMARCHE RAFFALLI

SIREN 942319955Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/07/2026

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Dépôts des comptes

DOMAINE RAFFAELLA

SIREN 903347086Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/07/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TERRASSE RAFFATIN

SIREN 379275860Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

07/07/2026

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