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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372659cd58014677424e11

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M.

Source officielle

Page 48 sur 5656

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CC

civ2

613721dbcd580146773f82de

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd561

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b25

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403312

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

. ; que ce chèque a été remis en paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W], de confirmer purement et simplement la décision attaquée, de prononcer la radiation du tableau de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c107

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Z... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d34a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d41d

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M.

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417f7c

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201304

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages majeurs et emblématiques, et qu'il a ainsi acquis une expérience professionnelle rare

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201024

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 34 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 2016, la mairie de Nancy avait avisé Mme Y... de sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f0035

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Philippe Y... tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Antoine G..., Sylvie C... épouse

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CC

civ2

613720d4cd580146773eebf5

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

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CC

civ2

613720d8cd580146773eee0d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z...

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef09d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Roger Z..., d'autre part, de la radiation de cette même liste de MM.

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef459

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

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CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d4

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les

Source officielle
CC

civ2

613720eccd580146773ef862

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Patrick, tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle