AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
, de leur exposition dans des bâtiments floqués à l'amiante ; que cette information et celle ouverte postérieurement sur la plainte de nouvelles victimes ont été jointes ; que le juge d'instruction a mis
Source officiellePage 48 sur 149
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179331
28 avril 2004
28 avril 2004
lieu, qu'en prévoyant, par les note et circulaire attaquées des 6 et 20 mars 2002, la possibilité pour les enseignants du second degré en position d'activité à temps complet d'effectuer leur service à mi-temps
Source officielle