d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que pour se voir déchargé de la présomption de responsabilité pécuniaire qui pèse sur lui en application des dispositions de ce texte, X... a indiqué avoir prêté

Bernard S... ont prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir

le stand de Régis X... constituait incontestablement une injure envers les corps constitués et les administrations publiques au sens de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que seul un des deux jurés supplémentaires précédemment tirés au sort, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, a prêté

Ayant retenu que la cause de l'obligation des coemprunteurs de rembourser les emprunts contractés résidait dans la remise par la banque des fonds prêtés, laquelle avait eu lieu, et que l'objet du prêt

débiteur de la société" -dont elle relève pourtant qu'il s'élevait à 289 140,31 francs au 30 avril 1993- "n'était pas d'une ampleur telle qu'elle aurait dû inciter la banque à attirer l'attention du prêteur

exercer l'activité d'agence de communication, étude, et de réalisation de tous supports en communication" et que la confusion est avérée entre les deux dénominations sociales puisque les articles de presse

pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir estimé que le prêt leur avait été consenti à taux variable et de les avoir en conséquence condamnés à verser au prêteur

honorerait pas ses engagements aux dates convenues ou n'acquitterait pas les intérêts moratoires dus, à effectuer le paiement des échéances garanties en ses lieu et place sur demande écrite du prêteur

société Carron fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que "l'emprunteur" s'étant pleinement acquitté de son obligation de restitution, il incombait au "prêteur

des causes du prêt notarié du 14 novembre 1986 tendait aux mêmes fins que la demande, formulée par l'acte introductif d'instance, en paiement des sommes dont le CEPME était créancier en sa qualité de prêteur

Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres

par l'entreprise de presse, a condamné celle-ci à verser à chacun des trois journalistes une certaine somme à titre de reliquat. 3.

motif que le terme incriminé était indivisible d'une imputation diffamatoire qui n'était pas poursuivie, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse

en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur

l'article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ; qu'ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté

par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute

, les dispositions particulières des lois qui régissent la presse sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ; que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précise