attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X..., s'estimant diffamé par un article publié dans l'hebdomadaire " le Point " sous le titre " L'affaire d'Etat qui fait trembler toute la classe politique

Industriel de la Liane à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société anonyme Polley

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juin 1994), que la société Hubbard a livré, de juin 1983 à septembre 1983, 50 000 poulettes

le fonds de garantie a perdu toute valeur; que prétendant que la société Centrest ne lui avait pas adressé les informations qu'elle lui devait sur sa gestion du fonds, et qu'elle avait mené une politique

Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'association

X... de la politique conduite par le directeur général en estimant qu'il ne pouvait être reproché à Omrane X... de vouloir respecter des règles strictes de gestion des coûts, puisque l'un des reproches

Y... se situent, eu égard à l'engagement personnel de l'intéressée dont les auditeurs avaient conscience, dans le domaine du combat politique, dans le champ duquel les opinions s'expriment parfois avec

politique, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "4°) alors que c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les

août 1789 ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... en se fondant sur un prétendu changement de politique de la direction qui serait attesté par un courrier du 9 avril 1985 soit sept ans avant les faits et les déclarations de la secrétaire de l'entreprise

par les textes susvisés ; qu'en effet pour être valablement désigné, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et jouir de ses droits de vote politique

à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

[U] n'y est resté que jusqu'à la fin du mois d'octobre 1980, date de sa fuite en France, où il a obtenu le statut de réfugié politique le 18 mars 1999, puis la nationalité française en 2002

Elle a été interpellée et a revendiqué son appartenance au mouvement dit "Femen", donnant à son geste le caractère d'une protestation politique. 3.

prétendument dissimulés au juge des libertés et de la détention [ ], la société Unilever reproche à l'administration d'avoir dissimulé au Juge des éléments concernant sa demande de modification de politique

économique, tout en admettant que les deux sociétés étaient des entités juridiques différentes, et sans davantage caractériser des liens de direction, de contrôle et d'administration impliquant une politique

comportement s'était déroulé, lui ôtant tout caractère fautif, et faisant valoir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était qu'un prétexte et s'inscrivait en réalité dans le cadre d'une politique

que l'interessé avait démontré son efficacité en matière commerciale ; que, de plus, l'employeur est maître de l'organisation et de la direction de l'entreprise, ce qui l'autorise à décider de la politique