l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 juillet 2019, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points

d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point

accusations précises et circonstanciées ont été réitérées lors de la confrontation qui s'est déroulée dans des conditions particulièrement éprouvantes ; que le fait que l'enfant ait pu mentir sur un point

que Pierre X... ne saurait remettre en cause par la voie de la procédure sur requête fondée sur les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la décision de la cour d'appel de Metz concernant le point

date d'effet de la réception intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point

X... ne contestait pas les retards apportés dans la transmission de ses rapports, alors que le salarié faisait au contraire état des difficultés qu'il rencontrait pour organiser sa défense sur ce point

fait foi Mme le greffier au pied de l'ordonnance ; que la date d'envoi de la lettre recommandée ainsi attestée et portant à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que le point de choc tel qu'il a pu être déterminé sur le plan dressé par les deux conducteurs auteurs du constat amiable d'accident, se situe au milieu

d'appel, la victime faisait valoir qu'à la suite de son accident et de l'impossibilité de donner à son épouse le nouvel enfant qu'elle souhaitait avoir, les époux se sont éloignés l'un de l'autre « au point

de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription

Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point

Chaque niveau est encadré par une fourchette de 55 points. Il s'ensuit que l'écart entre le salaire de Mme [W], qui se situe au plus bas de la catégorie V (323 points) et celui de M.

d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal, abrogation de la loi sur le permis à point

la styloïde ulnaire du poignet droit'.

A... a subi les symptômes de plusieurs maladies, une tendinite de De Quervain au poignet droit et au poignet gauche, une tendinite du tendon extenseur ulnaire au poignet gauche.

de pièces dans MES alors que le contrôle n'était pas encore terminé, délais de validation des procès-verbaux de contrôles qualité entre plusieurs références irréalisables) ; absence de pointage entre

manuelle comportant des risques pour les travailleurs en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, retient qu'en l'absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets

même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point