AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Saint-Pierre aurait commis une faute en autorisant une construction illégale doit être écarté. 3.
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Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD
Source officielle