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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742775a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

carrefour alors que le feu était vert et qu'il avait alors vu un coureur à pied qui venait de sa droite et l'avait évité mais qu'un second coureur s'était arrêté devant lui, de sorte qu'il l'avait percuté

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742777c

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'approche du carrefour de la croix, au lieu dit " le Château ", j'ai freiné brutalement car le véhicule qui me précédait venait de tourner à gauche en traversant la voie de circulation opposée et de percuter

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cr

61372625cd580146774234d7

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

résulte ainsi des éléments du dossier que c'est délibérément que Juliette X... a pris la décision de s'enfuir en fonçant sur les gendarmes, le premier ayant dû se jeter sur le trottoir pour ne pas être percuté

Source officielle
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cr

613725accd5801467741fabe

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

B..., recueillies par les enquêteurs, qui a porté plainte contre X... pour l'état de la chaussée, et qui a été impliqué dans l'accident (il a percuté M.

Source officielle
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cr

613725b8cd58014677420074

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

domicile de la Valbarelle, il était passé par Saint-Loup et avait eu l'impression d'être suivi obstinément par une voiture ; qu'affolé, il avait accéléré, avait perdu le contrôle de son véhicule et percuté

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cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

sa manoeuvre et se trouvait déjà déporté vers l'axe médian lorsque Simone X... a entrepris le dépassement des deux cyclistes ; que leurs déclarations sont corroborées par le fait que Simone X... a percuté

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

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cr

61372648cd580146774245e0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

savoir ce qui s'était passé" ; que force est de constater qu'Olivier X... ne s'est nullement préoccupé par quelque moyen que ce soit d'entrer en contact avec le conducteur du véhicule qu'il venait de percuter

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CC

cr

61372655cd58014677424c0a

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

liaison Tours-Le Mans-que le décès de Christophe X... était constaté par le Dr A..., l'expert, le Dr B..., précisant dans son rapport que la mort avait été immédiate ; que le conducteur du train ayant percuté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03321

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

matin, immédiatement la lessive, puis en redescendant sur le parking lieu des faits afin de garer son véhicule sans, au demeurant se soucier de l'état de santé de Ludovic A..., qui est resté au sol, perdant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

les statuts de la société coopérative agricole Technique et solidarité rappelaient expressément ces règles (art. 56 des statuts de 1946 et art. 57 des statuts modifiés de 1957) ; qu'il s'ensuit qu'en perdant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01828

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Elle perdait connaissance. Elle est tombée "dans les vaps". J'étais vraiment , je ne pensais à rien ni à personne, sans me soucier des problèmes que j'allais avoir.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

satisfaction sans que cette possibilité soit certaine et, dès lors, qu'elle n'avait perdu qu'une chance de ne pas supporter les frais irrépétibles auxquels elle avait été condamnée en sa qualité de partie perdante

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CA

Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

gérant en exercice, Monsieur [Q] [W], domicilié es-qualité au siège Tous représentées par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

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CA

Chambre 1-7

69f1a3c9cdc6046d47eea575

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

assisté par Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

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CA

Chambre 1-7

69f1a3e8cdc6046d47eea7e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

TRAVERT - ROBERT - CEYTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01194

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

17h18, au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 1], le train TER assurant la ligne [Localité 3]-[Localité 4] a, en dépit de l'enclenchement par le conducteur du train de la procédure de freinage d'urgence, percuté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Michel X..., 2°/ Mme Hanna Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Lévi, Haya, Perla et Chmouel, 3°/ M.

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Ch.protection sociale 4-7

69e1c020cdc6046d4787a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout intérêt de retard, pénalité et majoration, au titre de la dette de récupération d'aides sociales due au Département, - de'condamner la partie perdante

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