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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d86

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

la fillette pour la nuit, Fabrice X... lui avait mis la main dans son slip en procédant à des attouchements sur le sexe ; que dans un mémoire régulièrement déposé, Fabrice X... conteste toute pénétration

Source officielle

Page 48 sur 16385

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CC

soc

6137249ccd58014677416f08

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Ce comportement venant d'un responsable de votre niveau ne peut être admis à la CNP et rend impossible votre maintien dans l'entreprise" ; que la généralité des termes du grief invoqué, sans aucune précision

Source officielle
CC

civ2

613724adcd580146774177aa

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... comme conducteur de l'engin bien que ces derniers n'aient pas été témoins de l'accident litigieux et qu'aucun élément ne peut laisser présumer que M. X... ait pu permuter de place avec M.

Source officielle
CC

comm

613724d0cd58014677418965

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

réparations de mise en conformité, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1645 du code civil, violé ; 3 / qu'en l'état du principe de réparation intégrale, le juge ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

que l'exigence d'indication des modalités de calcul des intérêts qui résulte des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ne s'oppose pas à ce que, dans le cas où le montant des intérêts peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200661

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la transmission ou la réception des actes de procédures par la voie électronique du réseau privé virtuel avocat constitue une cause étrangère visée à l'article 930-1 du code de procédure civile, qui permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300823

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 3°/ qu'un simple souci de commodité ou d'économie ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Il s'agit d'un temps de travail effectif, exécuté au profit de l'employeur, qui ne peut donc être imputé sur les heures de délégation, dont dispose le salarié et qu'il envisage d'utiliser une fois arrivé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01217

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

donc à son électorat était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ par ailleurs que l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200738

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

l'URSSAF de rappel de cotisations des non salariés requalifiés, après remboursement des cotisations que ces derniers avaient versées en qualité de non salariés, ne constitue pas une sanction, mais permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

moyen : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal d'instance d'Amiens alors, selon le moyen, que le juge ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01762

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

plus fonder la compétence territoriale de la juridiction pénale, et qu'aucun élément du dossier ne permet de rattacher le lieu des faits reprochés personnellement à M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c694

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct du procès-verbal des débats, ce procès-verbal, qui permet

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e6

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

" en ce que le procèsverbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a procédé à la lecture de la cote D 101 du dossier ; " alors que le président ne peut

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

énoncent qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il leur appartient de suppléer à l'absence ou aux insuffisances de la motivation du jugement et qu'en l'état de ses conclusions d'appel l'intéressé ne peut

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

qualification d'agression sexuelle, c'est-à-dire d'actes impliquant violence, contrainte, menace ou surprise, et d'autre part celle d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise ne permet

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421105

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100337

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[G] à lui payer les sommes de 4 350 euros et de l'équivalent en euros de 55 807,02 francs suisses, alors : « 1°/ que, dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, l'assisté ne peut être tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00608

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b8a

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

auraient fait part à Mme Z... de leur décision de choisir entre les travaux et la démolition, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / le juge de l'exécution ne peut

Source officielle