AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d86
9 août 2005
9 août 2005
la fillette pour la nuit, Fabrice X... lui avait mis la main dans son slip en procédant à des attouchements sur le sexe ; que dans un mémoire régulièrement déposé, Fabrice X... conteste toute pénétration
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soc
6137249ccd58014677416f08
11 mai 2005
11 mai 2005
Ce comportement venant d'un responsable de votre niveau ne peut être admis à la CNP et rend impossible votre maintien dans l'entreprise" ; que la généralité des termes du grief invoqué, sans aucune précision
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