n'a matériellement reçu aucune somme de la Mutuelle des Hauts de France et était seulement ès qualités débiteur envers celle-ci d'une avance de fonds réalisée dans le cadre d'une convention de tiers payant

n'est pas contesté que le bien était évalué à la somme de 500 000 francs ; que s'il lui reste un quart de parts de la SCI, elle a cependant contribué à rembourser le crédit contracté par la SCI en payant

de porter atteinte à l'intégrité d physique d'autrui, la chambre d'accusation qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait le mémoire déposé par Y..., si le fait d'utiliser des menottes en passant

pour prévenir tous risques d'accident pour les personnes susceptibles d'intervenir sur le chantier litigieux ; qu'il lui appartenait notamment de se renseigner sur la nature des lignes électriques passant

introduits, il le supposait, par le boulevard Delcassé, mais en tout cas pas par le portail d'entrée de la rue Maréchal Clauzel ; qu'il a indiqué qu'ils avaient pénétré dans le bureau où il se trouvait en passant

aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dans le cadre de la procédure "dû pour autorisation d'avance" (tiers payant

indemnisées par l'auteur de l'accident, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en confirmant purement et simplement le jugement ; "alors, d'autre part, que le recours subrogatoire des tiers payants

civil ; alors, de sixième part, qu'ayant elle-même admis que la commande et l'engagement de location étaient fermes et définitifs, la cour d'appel ne pouvait reprocher au fournisseur du matériel, passant

X... avait pu librement et sérieusement exprimer sa volonté en passant cet acte, que dès lors en prononçant la nullité de l'accord intervenu le 13 septembre 1993 "sous la pression des événements et par

facture, soit en utilisant ou délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

facture, soit en utilisant ou délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

X... n'avait pas accepté une réduction de sa rémunération, mais la modification du mode de sa rémunération, passant d'un caractère aléatoire par l'attribution de primes, à un caractère certain par l'octroi

aspects techniques et comptables du chantier, et avaient vidé de sa substance la mission de l'architecte, en modifiant seuls le projet initial de construction, en choisissant seuls les entreprises, en payant

Z... ne contestait pas l'aspect anormal de la viande entreposée mais soutenait qu'en les retravaillant et en les parant à nouveau, les longes de porcs pourraient être vendues, et qui a pourtant décidé

sexuel ; que Germain X... n'a pas pu croire que la jeune femme était toujours d'accord pour avoir une relation sexuelle avec lui, dans la mesure où l'ambiance de la soirée avait totalement changé, passant

X... à exécuter le contrat en en payant le prix, à relever que son manquement à l'obligation de régler le marché avait dispensé le fournisseur de livrer le logiciel prévu, sans s'expliquer sur lesdites

implique la compétence de la Cour pour statuer sur la nécessité de poursuivre les débats sans ce dossier, d'en continuer la recherche ou de constater l'impossibilité absolue de le retrouver ; qu'en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant