#Preferências pautais generalizadas - Recurso de anulação - Fundamento jurídico - Obrigação de fundamentar os actos comunitários.#Processo 45/86.

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [R] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de Belfort, substitué à l'audience par Me Ludovic Pauthier

GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANT ET : Madame [T] [B] épouse [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti

p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir

en cause l'ensemble des propriétaires des parcelles jouxtant sa propriété, au motif inopérant que la société GGL ne rapportait pas dans les pièces communiquées aux débats la preuve de ce qu'ayant à partir

représenter, seuls faits visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour démontrer une faute civile à partir

se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

[C] a acquis de [E] [I] cinq bronzes intitulés « La Mort d'Athènes », « Le Christ et la Madeleine », « La Naissance de Vénus », « La Mort d'Alceste » et « Le Rêve », réalisés en 1926 à partir du moulage

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 3] SAS [L] agissant pourusites et diligences ses représentants légaux en exercice, [Adresse 4] DEFENDEURS Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAUTHIER

Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 3] SAS [X] agissant pourusites et diligences ses représentants légaux en exercice, [Adresse 4] DEFENDEURS Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAUTHIER

LES ROUDILS PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [T] VEUVE [G] née le 29 Janvier 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat

SARL TRANSPORTS MAXERIC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit si ge, Les Haies-41400 FAVEROLLES SUR CHER, INTERVENANTE FORCEE Ayant SCP DUMONT-PAUTHIER

SCHWOB & ASSOCIES, ayant son siège, 25 rue Jean Mieg-68100 MULHOUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

SA ROGER CUENOT, ayant son siège,60 Route de Levier-25270 LEVIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

C/ SA BNP PARIBAS PARTIES EN CAUSE : Monsieur Laurent X..., né le 12 Mars 1967 à BESANCON (25000), de nationalité française, demeurant ..., APPELANT Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour

VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON ET : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis 13 Avenue Elisée Cusenier-25090 BESANCON CEDEX 9 INTIMÉE Représentée par Me Ludovic PAUTHIER