21 juillet 2023, l'Office public de l'habitat Silene, représenté par Me Naux, demande au juge des référés de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

désigner un expert pour dresser d'urgence, compte tenu du refus des propriétaires de signer le constat amiable, un procès-verbal de constat de l'état des lieux des propriétés privées, situées sur les parcelles

Béziers Méditerranée, représenté par Me Caudrelier, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial interne et externe des immeubles et ouvrages des parcelles

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 2 passaghju Tinghiti, parcelles

d'examiner un immeuble, qui présente un état de vétusté avancé et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, situé 46 place des Terreaux, parcelle

code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un mur de soutènement en cours de rupture et partiellement désagrégé situé 28 rue des Fauvettes, parcelles

demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le mur en pierre supportant la parcelle

des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé lieudit Pediquarciu sur la parcelle

-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 8 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Mézin (47170), sur la parcelle

D A, sis sur les parcelles cadastrées section AM nos 307 et 308, au 9 rue du Commerce, à Pourrières.

511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis place Joseph Debonnière, sur le territoire de la commune de Ribérac (24600), sur la parcelle

articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 10 rue du Presbytère sur le territoire de la commune de Mézin (47170), sur la parcelle

la SCI 4M demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater les désordres affectant la parcelle

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation afin d'examiner le mur de soutènement situé sur la parcelle

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'une part, d'examiner un mur de soutènement et les bâtiments situés 29 rue du Docteur B D, parcelle

Elles font valoir que : - elles sont propriétaires d'une propriété située (ANO)au 2 rue de Noyon(ANO/) à Caillouël-Crépigny (02300), parcelles cadastrées ; - un trou est apparu sur le trottoir de

désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 25 chemin du Monteil, parcelle

constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de démolition partielle et de transformation de l'ancienne école Jean Vilar, située sur les parcelles