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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Précy-sur-Marne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a637920585e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans l'affaire entre : Monsieur [C] [U] Né le 13 Juillet 1955 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
Elle note que Monsieur Jean Claude Z... est affilié sur ses contrôles "cotisants" en qualité d'auteur, sous le nä 430 6455, depuis le 1er janvier 1990, et que Monsieur Pascal A..., l'est en qualité d'auteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'EPIC Grand Paris Aménagement est propriétaire des parcelles cadastrées section S n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées [Adresse 2].
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
local d'urbanisme intercommunal relatif à la desserte par les réseaux, le projet ne précisant pas les modalités de raccordements à l'eau potable et ne prévoyant pas de gestion des eaux de pluie à la parcelle
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be4029
11 avril 2024
11 avril 2024
BTSG² DICIAIRE DE MADAME [F] SCI LA VILLA AUCUNELE TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie BERTRAND Me Renaud ESSNER Me Paul GUEDJ
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Albert-David TOBELEM Me Marc AUTHAMAYOU Me Renaud ESSNER Décision
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0161cdc6046d47eb53fa
2 avril 2026
2 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ces parcelles, dont la commune de Lille est propriétaire et qui sont aménagées en jardin public, sont affectées à l'usage direct du public.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC002469709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L’essai d’OGM sur la parcelle en cause avait été autorisé, pour une durée de cinq ans, par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche le 19 mai 2006 et sous l’empire de la loi n o 92-654 du 13 juillet
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde6cf476b3ae02584dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
& ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 230059 Me Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2021 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation au lieu-dit la Renaudière
Source officielle1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
15 octobre 2019
[J] [N] d'une partie du domaine de [Localité 5], en échange d'une parcelle qui n'avait pas été initialement prise en compte dans la donation opérée en 1961.
Source officielle4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
28 novembre 2013
pour lesquelles ils réclament un droit de passage, à l'exception de la parcelle [Cadastre 5]'; - l'aire de battage correspondant à leur parcelle [Cadastre 3] avait été exclue du partage dès l'origine
Source officielle4ème chambre
DTA_2403150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C..., représentée par la SCP Brunel-Pivard-Régnard demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de remettre en état la parcelle dont elle est propriétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
son siège à l' [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience Me Pascal-Alexis
Source officielleChambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa74f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
HABITATS DE HAUTE-ALSACE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE sis [Adresse 9] représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dès lors, le classement de la parcelle en zone UPr n’est pas incohérent avec l’objectif « plus de nature en ville » du PADD.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003485_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
J Q, Mme E Q, Mme K F, Mme T B, Mme G I, Mme S C, Mme L B, Mme N B, M. renaud B et Mme O B, représentés par Me Pousset-Bougere, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération
Source officielle3e chambre
5fdb21f10004ccb69415b4f6
4 avril 2019
4 avril 2019
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD
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