Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...], Vice-Président

La parcelle des appelants présente bien les caractéristiques justifiant le classement en espace boisé classé, puisqu'il s'agit d'une parcelle non bâtie, d'une superficie de 873 mètres carrés, presque intégralement

parcelle cessible.

A relative à des travaux d'extension d'une maison d'habitation sise, 27 rue Marius Brunau, parcelle section cadastrée AC132.

MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ; ENTRE : S.A.

Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 7] fait valoir que la société TOT a donné en location meublée de courte durée à une clientèle de passage l'appartement situé sis [Adresse 1].

, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée, faisant suite à une ordonnance de référé du tribunal des affaires économiques de Paris du 11

TACOS PATAY [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR

La société RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE a attrait en la cause la VILLE DE MARSEILLE en invoquant les clauses de la promesse synallagmatique de vente ratifiée le 4 mai 1999 entre elle et la Ville de Marseille

En vertu d’un permis de construire du 30 août 2012 et du 14 janvier 2015, la parcelle voisine, cadastrée Section BB N° [Cadastre 2], située au-dessus de la parcelle, appartenant alors à la SCI ETXE NAHIA

Ces parcelles sont classées en secteur UDg n° 2.

Par exploits des 21 et 30 mars 2018 les consorts [A] ont engagé une action estimatoire contre les vendeurs en garantie des vices cachés.

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

manquement à son obligation de délivrance conforme, cependant que la pollution des parcelles litigieuses, du fait qu'elle les rendait inconstructibles en l'état, constituait un vice caché, dont l'existence

de Paris ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris, de M.

CN 167 d'une superficie de 29 m ² par acte du 31 décembre 1979 et la parcelle CN 166 par acte du 30 décembre 1988 avant de revendre cette dernière parcelle CN 166 par acte des 10 et 12 février 1992 ;