la société Efipac, l'emprunteur, justifiant l'annulation des contrats de prêt ; qu'en condamnant la banque à paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu sans préavis suffisant le compte courant à partir

pouvoir continuer à travailler chez l'employeur et qu'elle avait cessé de travailler au service de cette dernière, qu'elle ne s'était pas rendue travailler chez l'employeur à partir

indicateurs de risques psychosociaux traduisant par divers symptômes (stress...) que certains salariés attribuent à leur environnement professionnel » et que « les cas de violence internes font également partis

tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant des droits fraudés, à partir

et de la détention, sur une demande de mise en liberté présentée par une personne mise en examen, un magistrat qui a déjà connu, au fond, de la personne mise en examen et a eu l'occasion de prendre parti

qui sort ces jours-ci " et ne trouve pour l'éclairer aucune citation tirée de l'ouvrage analysé " ; " 1) alors que les propos incriminés imputent à X... d'être " le plus compromis " de tous les partis

Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute pénale ne peut être mise à la charge des prévenus ; " et aux motifs adoptés que la preuve que Jules Z..., propriétaire de la pâture

dans l'ordonnance de notification à adresser à l'ASSEDIC, ne pouvait, sans faire un inexacte application du décret du 27 décembre 1985, déclarer que le point de départ du délai d'opposition courait à partir

431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir

2001 (D. 11) ; que cette discrimination entre prévenus est contraire à l'équité et à l'équilibre des droits des parties ; qu'elle justifie l'annulation de la procédure en ce qui concerne Michel X... à partir

l'instruction ; qu'en ce qui concerne la déposition du docteur X... du 8 janvier 1991, si celui-ci désigne effectivement dans son procès-verbal d'audition Y..., en sa qualité de premier secrétaire fédéral du parti

généraux avaient "délivré quittance" du "règlement" de "l'indemnité compensatrice" en s'interdisant "de démarcher directement ou indirectement la clientèle du portefeuille de l'agence de Cagnes-sur-Mer à partir

tout à la fois affirmer qu'aucun fait postérieur au 30 septembre 1991 n'était établi à l'encontre de la salariée et admettre que celle-ci était fondée à opposer un refus aux ordres de son employeur à partir

que l'employeur ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant que le salarié restait sur place de sa propre autorité et pour des raisons personnelles ; qu'il ne lui a jamais demandé de partir

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997), de ne lui avoir accordé que la somme symbolique de un franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié étant parti

code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de régulariser, à partir du 31 décembre 2017 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de régulariser, à partir du 31 décembre 2017 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la