X... a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de chauffeur, groupe 05, coefficient 128 M ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

monétaire et financier, la cour d'appel a méconnu la spécificité de la sanction du réputé non écrit qui, opérant ab initio, est incompatible avec toute confirmation même limitée au maintien des effets passés

la société, sous astreinte, de mettre fin à cette inégalité de traitement en versant, à l'avenir, une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas et en régularisant la situation pour le passé

irrecevable comme prescrite et de la condamner à rembourser à la société DIP les factures payées par elle au titre du maintien du gage à compter du 15 janvier 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle

négociant éleveur à Châteauneuf-du-Pape" que, par leur contre-étiquette sur laquelle il est écrit : "Héritage des caves des Papes - Elégance et tradition des caves des Papes - C'est au sein de nos caves

du Rochet, dont ils étaient tous deux associés, à la SA Les Jardins de Sophia et qu'il était susceptible de préjudicier à cette société à l'encontre de laquelle il était demandé la condamnation au paiement

qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.

le 15 février 2007 prévoyait pour partie du prix un paiement fractionné en 93 mensualités de 300 euros chacune et une dernière de 212 euros soit un paiement intégral qui devait théoriquement se situer

pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement

6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre coupable d'avoir, au cours des années 1987 et 1988, omis de tenir ou de faire tenir une comptabilité, ou d'avoir passé

. ; que la Cour estime que C... était fondé à obtenir le paiement de sa commission en prélevant sur l'acompte versé par M.

vices, outre ceux visés plus spécialement par la prévention ; que les infractions objet de la poursuite étant établies, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité du prévenu" (arrêt pages

[W] en remboursement de sommes qu'elle a versées en paiement au titre de crédits souscrits auprès de divers organismes bancaires lorsqu'ils vivaient en concubinage.

manipulations informatiques de la comptabilité rendues possibles par l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis, qui leur a également fourni un mot de passe

de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant

de bulletins de paie attestant du versement d'une rémunération mensuelle, pendant plusieurs années, crée l'apparence d'un contrat de travail, peu important la personne qui établit les bulletins de paye