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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407347_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football au parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 entre les équipes du Paris-Saint Germain (PSG
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 30 mars 2021, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (ci-dessous PSE) a été conclu dans l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353
17 décembre 2014
17 décembre 2014
ces conditions, la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui des licenciement peut être tenue pour établie ; que sur le plan de sauvegarde de l'emploi, les appelants soutiennent que le PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528
23 septembre 2015
23 septembre 2015
les informations qu'elles sollicitent pour pouvoir procéder à la recherche effective des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés, dont le contrat avait été rompu dans le cadre du PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11307
11 décembre 2019
11 décembre 2019
; Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ; Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 19 000 €.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792
12 mai 2015
12 mai 2015
tel que proposé aux représentants du personnel ; Attendu que compte tenu de cette chronologie, il est bien évident que le contenu du PSE relatif aux recherches de reclassement interne ne pouvait être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410366_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
entreprise " OTD CRO ", il a perçu une rémunération mensuelle moyenne de 2483 euros et qu'au cours de l'année 2023, où il a travaillé en tant qu'assistant de recherche clinique au sein d'une entreprise " PSI
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2), « Réunion du 14/06/85 » (PSE 3), « Tableau récapitulatif du suivi de I 'amiante » (PSE 4), « Inventaire du magasin général » (PSE 5), « Rapport annuel d'activité du service médical de l'année 2000
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
3 mars 2015
Sur la perte de chance de bénéficier du PSE " Sara Lee " : - lors de l'offre de transfert de son contrat de travail, elle a fait le choix de conserver son emploi ; si elle avait envisagé que la société
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6cb
12 avril 2024
12 avril 2024
Condamne la société Stellantis § You venant aux droits de la société PSA Retail France elle-même venant aux droits de la SIAP à payer à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22a40b8f5486fedd8c5
10 avril 2025
10 avril 2025
A cela se rajoute le fait que vous vous contentez de travailler uniquement sur le projet PSA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135
30 janvier 2019
30 janvier 2019
versant que la somme de 171.429 euros ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme Y... fait valoir les moyens suivants : - L'employeur n'a pas respecté ses engagements lors des négociations des mesures du PSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
ses écritures régulièrement communiquées déposées le 9 octobre 2015 et à l'audience, Mme Christine Y...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Christine X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE, à son non respect et à son inexécution, au manquement par l'employeur à son obligation
Source officiellePage 48 sur 284