2] [Localité 1] ( SUISSE) Registre de GENÈVE : n° fédéral CH 600 0043 985-6 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandra OHANA

PREVOYANCE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA

TERRASSEMENT BARCOIS (STB) Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F 17/00243 APPELANTE SARL DAMA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA

MUTUEL FACTORING Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

Chrystopher KARRANSING, Président, [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5]) et par Me Henri HUET [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

: Monsieur [C], [F] [Y] au titre de ses droits propres et es qualité de gérant de la Société CONSEIL KALYKE INVESTISSEMENTS [Adresse 7] [Localité 32] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

GINGER (enseigne SUD EXPRESS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

WABEL RCS PARIS n° 521 214 262 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 substitué par Me Julien ESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque

ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 444 608 442 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS HELLOGLASS [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

] 1945 à [Localité 5] (MAROC) Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] Tous deux demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Dan ZEHRAT, avocat postulant de de l’AARPI OHANA

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [T] né le 02 Novembre 1960 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

ALAHYAN RCS Nanterre n° 491 797 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et

FIDES prise en la personne de Maître [I] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société CF LOGISTIC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET

La Société CONSTRUCTION D’ILE DE FRANCE (CIDF), SAS inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 804 777 423, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA

THE OTHER'S PERFUMERS RCS [Localité 8] n° 819 421 413 [Adresse 1] [Localité 5] Représentants : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIME Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurore CHAMPION, avocat