cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …l'activité a dû s'arrêter en octobre 2024 suite à la mise en péril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Nicolay, demande, à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Roselyne Y... née le 26 Octobre 1959 à PERPIGNAN (66000) ... 66000 PERPIGNAN représentée pa la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU

[V] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Orange et de la société française du radiotéléphone (SFR), à la SCP Nicolaÿ

INTIMÉEAyant Me Jean-Michel D... pour Avoué et Me PERINI pour Avocat Monsieur Jean B... demeurant ... Madame Christiane B... demeurant ... - 06110 LE CANNET Monsieur Olivier B...

ou impropres à la consommation " : Attendu que l'employeur se contente de produire des relevés manuscrits sur les articles périmés, visés par une salariée ou M.

Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise N° Section : Activités Diverses N° RG : F 17/00322 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Madame [N] [C] - Me Me Nicolas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle détenait un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités allemandes.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l' appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

au barreau de LYON, [O] [D] né le 07 Mai 1990 à [Localité 3] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Etienne NICOLAS

RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 Madame [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 COMPOSITION DE LA COUR

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me AURIOL Nicolas

de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas

de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas

de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas

[Q] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me CHARLOTTE MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [A] [R], demeurant