juin 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sous la menace d'une arme et usage illicite de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

cour d'appel d'ORLEANS, du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens

d'accusation de la cour d'appel de LYON du 20 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec violence, vols avec arme, vols en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, présent lors du prononcé de la décision ; Me Alain MATRYTOWSKI et M.

Principalement, je sollicite la remise en liberté et subsidiairement je sollicite l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

et un Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUAS Décision déférée ordonnance rendue le 29 Août 2023 par le juge des libertés

pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2023 à 11h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé

En deuxième aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A...

Nicolas X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 juin 2006 qui a alloué une indemnité de 981,48 euros en réparation du préjudice matériel, et de 1 000

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00377 le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son

de Nîmes en date du 23 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

de Nîmes en date du 23 mars 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Yves X..., condamné à 9 années d'emprisonnement par arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin en date du 6 novembre

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés