Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, Natacha A , représentée par Me Raynal , demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000

né le 11 Janvier 1971 à LIEGE (BELGIQUE) Madame Natacha Y...épouse X...agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mademoiselle Louise X... ... ...

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- De l'union de Roman X...et de Natalya A...sont issus quatre enfants : - Andreï X..., né le 16 mars 1998, - Liliya X..., née le 25 septembre

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND, présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Natacha

SMA SA es qualité d’assureur de la société VISION D’INTERIEUR [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'afffaire a été examinée par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, qui en a rendu compte à Monsieur Gilles REVELLES, conseiller et Madame Natacha

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère

Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3165 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) représentée par Me Natacha

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

FRANCHE INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356 Compagnie d’assurance SMABTP, en

[G] [B] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention :[Localité 4]1 assisté de Me Natacha Gabory substituant Me Adrien Namigohar, avocat

[H] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Natacha Gabory substituant Me Adrien Namigohar, avocat

Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

Grands Travaux Antilles-Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

B ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son article 6-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha