La Défense 2 (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1 / la société anonyme compagnie d'assurances "Rhin et Moselle

[D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

que confirmera la cour administrative de Bordeaux par arrêt du 10 juillet 2001 ; les vérifications effectuées sur commission rogatoire semblaient établir que, faute de modification explicite, le site "Monet

sexuelle, ont : le premier, en date du 12 mars 1998, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; le second, en date du 11 mars 1999, prononcé son renvoi devant la cour d'assises de la MOSELLE

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

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Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " relatives aux vins mousseux

de l'Etat le versement à Me Mouret de la somme de 1 000 euros.

FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET

Y... a été engagé le 15 avril 1991 en qualité de directeur des achats par la société des Papeteries Mougeot, devenue la société Novacare ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1997 en qualité de mouleur par la société Tamaris industries et bénéficiait du statut protecteur à raison de ses divers mandats représentatif et syndical ; que

réalité est attestée par les pièces du dossier, et que le taux horaire pratiqué est compatible avec le critère de difficulté moyenne du dossier, l'expérience de l'avocat et la situation personnelle modeste

publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux vins mousseux

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, née C, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mosset à lui payer la somme

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2024, Mme [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement