: Jugement rendu le 24 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 13/ 06104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Joëlle MOUCHART

Mme C... fait valoir qu’elle suit actuellement une formation en vue d’obtenir le diplôme de CAP menuisier à Mouchard (39300) et qu’elle a également besoin de son véhicule pour emmener son fils chez l’ergothérapeute

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007 (no 8,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803 Nous, Agnès MOUILLARD

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, MM.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10212 F Pourvoi

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° V 16-22.783 R É P U B L I Q U E F R A

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Z 16-21.292

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° M 17-19.996

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 16-20.151 R É P U B L I Q U

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10609 F Pourvoi n° A 17-18.376

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° Z 19-12.472 R

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° X 19-10.975 R É P