L’ONIAM a émis à l’encontre de la compagnie d’assurances MMA un titre exécutoire n°2020-435 le 3 février 2020 d’un montant de 38 113,92 euros en remboursement d'indemnisations servies à Monsieur [J] [C

Le 5 juillet 2016, la MAAF a adressé aux époux [N] son offre définitive, reprenant les chiffres de son expert, faisant apparaître le montant total devant leur être payé immédiatement et le montant du règlement

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

honoraires d'un montant de 12.000 euros HT soit 14.400 euros TTC et, enfin, le 16 juin 2014, une troisième facture d'un montant HT de 8.092,50 euros, soit 9.711 euros TTC.

congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant

sommes réclamées, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne détermine pas le montant

(la caisse), le montant des espèces dérobées dans un coffre-fort sur lequel elle avait installé un système d'alarme qui n'a pas fonctionné, ce coffre ayant été percé à l'aide d'un chalumeau ; Mais

banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors « qu'en affirmant que les prélèvements suivants n'avaient pas régularisé cet impayé" du 14 mai 2014 d'un montant

son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant

demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons manuels pour un montant

soit débiteur ; qu'en déclarant la contrepassation sans effet du seul fait du redressement judiciaire, sans rechercher si le compte courant avait continué à fonctionner, ni s'il avait été débité du montant

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant

Jean-Marc Z... à la somme de 7 895 438,07 francs alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision pour fixer le montant du recel commis par M.

Y... le montant de la facture, outre la somme de 3 000 francs pour résistance abusive, alors qu'en autorisant M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Riventosa, d'immeubles lui appartenant

En statuant ainsi, alors que les montants figurant sur les contraintes étaient identiques à ceux mentionnés dans les mises en demeures, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a

1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle, et que devait être appliquée, par suite, la franchise égale, pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant

1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle et que devait être appliquée, par suite, la franchise égale, pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant