tandis que la commune bailleresse demeure libre d'y mettre fin sans condition ; 3 / que comporte une clause exorbitante du droit commun le contrat mettant à la charge du SIAEP le paiement de la moitié

de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la moitié

Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension alimentaire correspondant à la moitié

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

leur réserve héréditaire, de réduction des droits de Mme [P], de reconstitution de leurs droits pour les biens constitués pendant le mariage, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié

Il indique qu'il ressort du rapport d'expertise que la victime a présenté une mort subite dont l'origine est inconnue.

[G] [W] des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, refusant la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire, l'a placé sous contrôle judiciaire.

comportent des contradictions et des illogismes ; que, notamment, il aurait fait descendre la victime de la voiture en même temps que lui par souci de sécurité alors qu'il n'avait pas hésité à la faire monter

société Acemo, fournisseur du matériel ; Attendu que les sociétés EEE et Acemo font grief à l'arrêt de condamner la première à indemniser l'EARL et la seconde à garantir la société EEE à hauteur de la moitié

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour menaces de mort, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort

[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

X... a sollicité la taxation de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2002) a dit que les actes rédigés par le notaire ouvraient droit à un émolument réduit de moitié par application de

saurait justifier une tradition locale, dès lors que, dans la région considérée, les courses de taureaux traditionnellement organisées étaient de type provençal ou languedocien et excluaient la mise à mort

pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort

valoir en se fondant sur le rapport de l'expert que la largeur des travées de stationnement n'était pas conforme à la législation en vigueur et que c'était cette infraction qui était à l'origine de la mort

existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pas davantage examiné le chef du mémoire faisant valoir que la société Sédac avait acquis, en 1988, mille sièges dont la moitié

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort