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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372332cd58014677406aae

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... pour affirmer que la mission litigieuse entrait dans ses attributions sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance précise du matériel de la société Latecoere, que seul possédait

Source officielle

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CC

soc

6137237ecd5801467740a822

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... percevrait un intéressement sur les ventes réalisées dans le cadre de trois opérations dénommées, ce qui démontrait que la gestion de ces opérations constituait sa mission au sens de l'article L.

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CC

civ2

6137237acd5801467740a4b2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

avait notamment souligné que les échanges, réunions, études, concertations d'administrations ou d'organisations justifieraient à eux seuls le montant réclamé par l'expert et qu'à la différence des missions

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abe

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

cassation, pris de la violation des articles 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par Michel

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CC

cr

évrier 2007, qui, dans l'information suivie notammentc/Jean-Philippe Y

61372691cd580146774269a0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard MEYER et Fabrice Y

61372671cd580146774259b6

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard MEYER et Fabrice Y..., pour violences avec armes

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CC

soc

613722eecd5801467740362e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M.

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CC

soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, la décision du CHSCT étant, à cet égard, souveraine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a redéfini la mission de l'expert désigné par le CHSCT alors que la seule constatation de l'impropriété de sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00276

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société 18 Saint-Michel, de la SCP Spinosi, avocat de la société David-[R] et associés, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le terme de son dernier contrat de mission était le 15 mars 2013. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00443

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

moral, alors « que l'article 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission

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CC

cr

613725b7cd5801467742001d

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Michel, - A... Patrice, - B...

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CC

soc

61372410cd58014677411c43

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., engagé par la société Cailleau Béton Armé le 8 juillet 1983, en qualité d'apprenti, puis d'ouvrier maçon 0S II, et employé par la société Cailleau Michel depuis le 3 août 1983, a été licencié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 24 juillet 2024, la société Secafi a notifié à l'UES sa lettre de mission et le coût prévisionnel de l'expertise. 5.

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TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner une mission

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CA

14e chambre

5fca7a99567a0a68e2e0d04f

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le faisant fonction de greffier : Madame Nadine SAUVAGE EXPOSÉ DU LITIGE En février 2016, l'association Hôpital [5] (l'Hôpital [5]) a confié à la société Trio Ingénierie une mission de maîtrise

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CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Michel Y..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

recourir à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société Groupe Flo pour 2015 et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission

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CC

cr

613725fbcd5801467742206c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Michelle, - Y...

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