ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution de l'intérêt

ses distributeurs, dont il ressortait que ceux-ci avaient été informés de cette action dès le 29 août 2012 par la société Plicosa, retient que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger

tenu avec la société au paiement d'impositions dues par cette dernière et restées impayées ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'étant l'auteur des déclarations de TVA mensongères

général, pénalement condamné pour avoir commis des détournements au préjudice de la société ainsi placée en difficulté financière au su dudit secrétaire général ; qu'ayant constaté le caractère mensonger

enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée et un délégué syndical pour dénonciation mensongère

magistrats et le Syndicat de la magistrature ont diffusé le communiqué de presse suivant : « Ainsi, il nous parait essentiel de rappeler quelques éléments de vérité afin de répondre aux déclarations mensongères

réalité du fait allégué, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que pour être punissable, l'usage d'une attestation mensongère

"alors qu'un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu'en l'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, André X... a dénoncé la caractère mensonger

I... avait contesté dans ses conclusions d'appel les déclarations faites aux services de police de Mme R... en démontrant les mensonges et inexactitudes de ces déclarations ; qu'en se bornant à citer le

physique et vestimentaire de l'un des jeteurs de pierres par le témoin sous X ; - de la découverte du survêtement décrit par le témoin lors de la perquisition à son domicile et ses déclarations mensongères

extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 10.

mais par le prévenu lui-même, expert en matière de véhicules automobiles, ou par un complice ; que la perforation inefficace, destinée à rendre le vol plausible et la souscription de la déclaration mensongère

Je ne savais pas qu'ils étaient volés " que l'information n'a pas abouti à établir le caractère mensonger des attestations produites ; qu'il n'a pas en conséquence été réuni contre quiconque de charges

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bastia du 27 janvier 1999 et disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... du chef de témoignage mensonger

provenant de vols ; "aux motifs qu' "en l'état de ces éléments : connaissance du trafic, hébergement d'Ali Y... en situation irrégulière, présence de divers documents en rapport avec le trafic, mensonges

congélation des faisans en question remontait à plus de six mois-c'est-à-dire bien avant la commission des vols poursuivis-au seul motif que ce certificat ne faisait en aucune manière disparaître les mensonges

n'apparaissant que 4 000 francs sur le bon de commande, ce qui n'était pas compatible avec l'obligation par l'acheteur de faire un apport initial de 10% du prix de vente, qu'enfin les allégations mensongères

dénoncé l'agression sexuelle imputée à son oncle ; que d'autres erreurs et contradictions dans les déclarations de la plaignante, notamment sur la date des faits, ne sont pas le signe d'accusations mensongères