1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 : 1 / que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constituant pas, même lorsqu'elle entraîne sa disparition, un cas de force majeure

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, d'une part, en se bornant, pour écarter la force majeure, à affirmer que le rejet

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Eric Pillon enchères par remise manuelle au greffe de la requête aux fins d'assigner à jour fixe ; Mais attendu qu'il résulte

son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

terme d'un préavis de six mois motivé », soit « en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations définies par la convention ou résultant des lois ou règlements, sauf cas de force majeure

X... avait assigné Mlle Y... en revendication des titres ; que l'arrêt attaqué, estimant que celle-ci les avait reçus de Mme X... en don manuel, a, par application de l'article 2279 du Code civil, débouté

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

où elle se trouvait, faute de décision rendue, du montant des salaires qui lui étaient effectivement dus ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... ne s'était pas trouvée devant un cas de force majeure

biennale s'était trouvé suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que ces faits constituent un cas de force majeure

sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure

présente sur les lieux, que l'accident était dû à l'arrachage d'un des boulons ; que ce témoignage n'était pas contredit par l'employeur qui n'avait pu qu'imputer l'accident à un événement de force majeure

caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ces faits, à les supposer établis, ne constituaient pas un cas imprévisible et irrésistible de force majeure

comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu par la force majeure

procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure

réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure

réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure

réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure

réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure