Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE SOGETRA et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Alphonse X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE CHALANCEY, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Association

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. d'L... et des vingt cinq

DE X..., GROSSI, MARFISI, ANDREANI, MATTEI, MME CATHERINE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS MM. FRANCOIS ET ANDRE Y... ET MME JOSEPHINE Y..., MM.