Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du

14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée selon laquelle il admettait que l'ouverture l'après-midi soit retardée lorsque la pharmacie avait fermé le matin

hospitalières dans les services d'hospitalisation, de soins et de prévention, le chiffre de 123 visites en cabinet prévu au premier alinéa sera diminué de trois pour chaque matinée hospitalière effectuée

du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 avril 1996, le mari

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, accueilli la demande du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du Code

Y..., son ex-mari, devra lui verser, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui soutenait, en invoquant et produisant une attestation établie le 1er juillet

A... ont été engagés par syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le Home Club" à Tignes en mai 1997, en qualité d'employés d'immeuble, M. B... A... à temps partiel, Mme B...

M., ni d'aucun autre document de la cause, que les nombreux appels téléphoniques de Mme M. auraient été passés après que son mari ait quitté le domicile conjugal ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne saurait

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1995), que Mme Y... ayant demandé la séparation de corps, son mari

X... au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à l'attribution d'une quelconque prestation compensatoire, le mari objectait que Mme Y... vivait

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme A conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Mme B épouse A, ressortissante malienne née le 29 mai 1956, a sollicité le 10 août 2022 la délivrance d'un visa dit de " retour " en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali).

[Y] a interjeté appel du jugement rendu le 9 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Caen par lettre recommandée expédiée le 26 mai 2017 et reçue au greffe le 29 mai 2017 ; que pour juger l&apos

contrevenu aux dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, tandis que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise le 1er septembre 1986 et qu'à cette date, l'accord en

Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 3.

Van, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X... Hamlat, les conclusions de M.

d'investigations, notamment de contrôles réalisés à partir des empreintes décadactylaires de l'intéressé, ainsi que d'une identification à laquelle a procédé le consulat général de la République du Mali